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Avantages fiscaux de l'aide à domicile
Notre agence
AD Seniors Valence accepte le Cesu

AD Seniors Valence
451 route de Chabeuil
26000 Valence
Téléphone :
09 51 82 02 22
N° agrément qualité:
N/030709/F/026/Q/046

Ouvert du :
Lundi au jeudi de
9h à 17h30
Le vendredi
de 9h à 15h30

Certification Qualicert

2 modes d’intervention possibles : Prestataire ou mandataire

Quelques précisions préalables :
Quel que soit le mode d’intervention choisi, la réduction d’impôt pour le particulier est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel. Celui-ci est porté à 12 000 € pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2005. Ce plafond est majoré de 1 500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce dans la limite de 15 000 €. Cette réduction d’impôt est portée à 20 000 € pour les employeurs invalides ou qui ont en charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
Une différence de prix sera à noter entre les différents modes d’intervention, selon la répartition de la charge et de la responsabilité légale entre le particulier et l’éventuel service.

 

I - Le mode Prestataire

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile.

L’intervenant à domicile est employé et payé par AD Seniors Valence, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Les avantages :

Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur > le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile.

Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés.

Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée.

Continuité de service assurée par le prestataire.

Remplacement de l’intervenant géré par le prestataire.

Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ? :

 
Responsabilités de l'agence
AD Seniors Valence
Vos obligations
Gestion des ressources humaines
  • Recruter et employer l'intervenant.
  • Former l'intervenant.
  • Gérer les plannings.
  • Assurer la continuité de service.
 
Réglementaire / Légal
  • Respecter le code du travail.
 
Démarches administratives
  • Etablir et envoyer la facture au particulier.
  • Rédiger et signer le contrat de travail de l'intervenant à domicile.
  • Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié.
  • Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée.
Conflits / Litiges avec le salarié
  • Gérer les conflits.
  • Gérer et effectuer les procédures de licenciement.
  • Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l'intervenant.
Autres
  • Interrompre la facturation en cas d'absence ou de décès de la personne aidée.
  • Assurer la coordination des différentes interventions à domicile
  • Informer au plus tôt le prestataire en cas d'absence prévue.
 

II - Le mode Mandataire

Vous employez et payez directement l’intervenant à domicile; vous êtes liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse à tout public ayant la capacité à être employeur.

Les avantages :

Conseil et accompagnement auprès des personnes qui souhaitent employer une aide à domicile.

Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée AD Seniors Valence

Choix du salarié (vous êtes l’employeur direct).

Pas de démarche administrative : Nous établissons le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire en application de la convention collective du salarié du particulier employeur et effectue les déclarations obligatoires à l’URSSAF.

Les tâches réalisées sont identiques à celles du service prestataire.

Quelle répartition des responsabilités entre le service et le particulier ?

 
Responsabilités de l'agence
AD Seniors Valence
Vos obligations
Gestion des ressources humaines
  • Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi.
  • Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier.
  • Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant.
  • Choisir l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par AD Seniors Valence
Réglementaire / Légal
  • Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur.
  • Accompagner l’employeur dans l’application de la convention collective.
  • Appliquer la convention collective du particulier employeur.
  • Régler les frais de gestion du mandataire.
  • Régler le salaire de l’intervenant.
Démarches administratives
  • Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.
  • Rédiger les contrats de travail et établir les bulletins de salaires.
  • Conserver, pendant la durée du mandat, tous les documents inhérent au dossier de l’employeur et du salarié.
 
Conflits / Litiges avec le salarié
  • Gérer les conflits.
  • Accompagner pour la mise en place des procédures de licenciement.
  • Gérer et mettre en place les procédures de licenciement.
Autres
  • Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
  • En cas d’absence (hospitalisation,..) de la personne aidée, le particulier continuent à verser le salaire à l’intervenant (conformément à la convention collective du particulier employeur)

Un devis gratuit et personnalisé en 48h

Nous prenons en charge toutes les formalités administratives pour vous offrir un service d'aide à domicile personnalisé et adapté à votre situation.

Les demande de devis à l'agence d'aide à domicile AD Seniors Valence sont gratuit

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